CONDITIONS GENERALES DU GITE COLBERT ABC
VALIDEES LE 18/06/2020 PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 1 : Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de gîtes d’étape et gîtes de séjour agréés par l’antenne départementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France. En aucun cas, la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ce contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 – Durée du séjour : Le locataire, signataire du contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 3 – Réservation : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour ou de l’étape ainsi qu’un exemplaire du contrat daté et signé. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le locataire.
Article 4 – Règlement du solde : Le solde est à régler 30 jours avant le début de la location dans le gîte. Si la demande de réservation intervient moins de 30 jours avant le début de la location, le règlement intégral sera demandé à la réservation. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.
Article 5 – Paiements : Les paiements acceptés pour toute location au gîte Colbert ABC pour toute durée (hors taxe de séjour), seront effectués par :
– Chèques bancaires ou postal, payable et compensable en France à l’ordre de la Régie Gîte Colbert ABC,
– Chèques vacances,
– Virements,
– En espèces.
Articles 6 – Taxe de séjour : La taxe de séjour, non incluse dans le prix de la location, sera collectée par la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher. Elle doit être acquittée sur place lors du séjour, en chèque à l’ordre de la Régie Gîte Colbert ABC ou en espèces uniquement.
Article 7 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 8 – Dépôt de garantie : A l’arrivée du locataire dans le gîte, un dépôt de garantie de 200€ par chambre, de 500€ par dortoir ou de 2000€ pour le gîte entier est demandé par le propriétaire en espèces ou en chèque à l’ordre de la Régie Gîte Colbert ABC. A la fin du séjour, il sera restitué, si aucune dégradation n’a été constatée. A défaut, une facture du montant du préjudice sera établie et après encaissement de son règlement, le dépôt de garantie sera restitué. Pour les personnes ne pouvant fournir de dépôt de garantie, une pièce d’identité en cours de validité devra être fournie.
Article 9 – Etat des lieux et inventaire : L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire ou son représentant et le locataire. Ces documents porteront la signature des deux parties. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
Article 10 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire un usage conformément à la destination des lieux.
Article 11 – Capacité : Si le nombre de locataire se présentant au gîte excède la capacité d’accueil agréée par les différents services départementaux, le propriétaire est en mesure de refuser les locataires supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de locataire supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 12 – Les animaux ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 13 – Annulation et désistement au contrat de location initial par le locataire.
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
Les conditions en cas d’annulation ou de désistement
– En cas d’annulation de plus de 6 mois avant le début du séjour, l’acompte est reversé au locataire.
– En cas d’annulation, dans les 6 mois précédant la date du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire. Si l’annulation intervient après le paiement du solde (article 4), le solde reste acquis au propriétaire sauf dans les cas suivants :
- Décès du locataire ou d’un proche du premier et deuxième degré et par des liens d’alliance
- Hospitalisation du locataire ou d’un proche du premier et deuxième degré et par des liens d’alliance
Dans les deux cas précités, un certificat devra être délivré.
Cependant, pour toute annulation à moins de 6 mois de la date du séjour, si le propriétaire à l’opportunité de contractualiser un séjour aux conditions identiques (au minimum) avec un nouveau locataire, il s’engage à rembourser 90% du montant de la location dû par le locataire annulant sa réservation.
– En cas de non présentation du locataire à la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le règlement intégral du contrat reste redevable au propriétaire.
– En cas de séjour écourté, le montant de la réservation inscrit sur le contrat initial reste acquis au propriétaire.
– En cas de réduction du nombre de personnes inscrit dans le contrat de réservation, aucune révision du prix de la location initialement déterminé dans le contrat ne sera envisagée, sauf accord préalable écrit du propriétaire.
Un nouveau contrat sera alors établi sur la base du nombre réel de personnes présentes au séjour.
Article 14 – Dans le cadre de versement de caution par virement bancaire du locataire, celle-ci sera restituée à la fin du séjour par virement du propriétaire du gîte Colbert ABC en cas de non dégradation.
Article 15 – Annulation par le propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception. Le locataire, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.
Article 16– Assurance : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 17 – Responsabilités : La collectivité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets personnels dans l’enceinte du gîte. Le locataire sera responsable des équipements de sa chambre et devra aviser la collectivité de toute dégradation ou sinistre, même en l’absence de dégâts apparents, survenus dans le gîte.
Article 18- Les locataires du gîte devront se conformer au règlement intérieur joint au présent document.
Article 19 – Annulation de séjour en cas exceptionnel
Dans le cadre d’une éventuelle pandémie et selon les restrictions gouvernementales obligeant la fermeture de l’établissement et de ce fait l’annulation du séjour, le propriétaire s’engage à rembourser les sommes versées.
Le remboursement s’effectuera uniquement dans ces circonstances.