Conditions générales de ventes

VALIDEES LE 31 MAI 2017 PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

 

Article 1 :

Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de gîtes d’étape et gîtes de séjour agréés par l’antenne départementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France. En aucun cas, la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ce contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

 

Article 2 :

Durée du séjour : Le locataire, signataire du contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

 

Article 3 :

Réservation : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour ou de l’étape ainsi qu’un exemplaire du contrat daté et signé. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le locataire.

 

Article 4 :

Règlement du solde : Le solde est à régler 30 jours avant le début de la location dans le gîte. Si la demande de réservation intervient moins de 30 jours avant le début de la location, le règlement intégral sera
demandé à la réservation. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

 

Article 5 :

Paiements : Les paiements acceptés pour toute location au gîte Colbert ABC pour toute durée (hors taxe de séjour), seront effectués par :

 

  • Chèques bancaires ou postal, payable et compensable en France à l’ordre de la Régie Gîte Colbert ABC
  • Chèques vacances,
  • Virements,
  • En espèces.

 

Articles 6 :

Taxe de séjour : La taxe de séjour, non incluse dans le prix de la location, sera collectée par la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher. Elle doit être acquittée sur place lors du séjour, en chèque à l’ordre de la Régie Gîte Colbert ABC ou en espèces uniquement.

 

Article 7 :

Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

 

Article 8 :

Dépôt de garantie : A l’arrivée du locataire dans le gîte, un dépôt de garantie de 200€ par chambre, de 500€ par dortoir ou de 2000€ pour le gîte entier est demandé par le propriétaire en espèces ou en chèque à l’ordre de la Régie Gîte Colbert ABC. A la fin du séjour, il sera restitué, si aucune dégradation n’a été constatée. A défaut, une facture du montant du préjudice sera établie et après encaissement de son règlement, le dépôt de garantie sera restitué. Pour les personnes ne pouvant fournir de dépôt de garantie, une pièce d’identité en cours de validité devra être fournie.

 

Article 9 :

Etat des lieux et inventaire : L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire ou son représentant et le locataire. Ces documents porteront la signature des deux parties. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

 

Article 10 :

Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire un usage conformément à la destination des lieux.

 

Article 11 :

Capacité : Si le nombre de locataire se présentant au gîte excède la capacité d’accueil agréée par les différents services départementaux, le propriétaire est en mesure de refuser les locataires supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de locataire supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

 

Article 12 :

Les animaux ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

 

Article 13 :

Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

 

  • Si le gîte est réservé pour une nuitée : en cas d’annulation, dans les 6 mois précédent la réservation, l’acompte reste acquis au propriétaire. Si l’annulation intervient après le paiement du solde (article 4), le propriétaire se réserve le droit de rembourser de solde de l’hébergement au cas par cas, au vu des motifs de l’annulation.
  • Si le locataire ne se présente pas, sans avoir exprimé son annulation et sans avoir réglé le solde, celui-ci reste redevable du montant du contrat signé.
  • Si le séjour est écourté, le montant de la réservation correspondant au coût de l’hébergement reste acquis au propriétaire.
  • Si l’effectif des locataires est inférieur au contrat de réservation : Sauf accord préalable écrit du propriétaire sur la réduction de l’effectif des locataires indiqué dans le contrat, aucune révision du prix de la location initialement déterminé dans le contrat sera envisagée.

 

Article 14 :

Annulation par le propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception. Le locataire, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.

 

Article 15 :

Assurance : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

 

Article 16 :

Responsabilités : La collectivité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets personnels dans l’enceinte du gîte. Le locataire sera responsable des équipements de sa chambre et devra aviser la collectivité de toute dégradation ou sinistre, même en l’absence de dégâts apparents, survenus dans le gîte.

 

Article 17 :

Les locataires du gîte devront se conformer au règlement intérieur joint au présent document.